Règlement intérieur adopté au Conseil National du 20 septembre 2014

Titre I - Dispositions générales

Article 1 - Organisation des élections internes

Peuvent voter lors des élections internes et être candidats les adhérents répondant aux conditions cumulatives suivantes :
- adhésion depuis au moins 90 jours avant l'élection ;
- dernière cotisation au Mouvement Démocrate ou aux Jeunes Démocrates versée au cours de l'année en cours ou de l'année précédente.

Toutefois, dans le cas des élections fédérales et régionales, les adhérents ayant versé leur dernière cotisation deux ans avant l’année en cours peuvent voter ou être candidats s’ils renouvèlent leur cotisation le jour du vote.

Dans le cas d'une liste qui présenterait un candidat non-adhérent, les instances nationales compétentes en informent le candidat tête de liste pour qu'il procède au remplacement sous 48 heures.
Fait foi le fichier d’adhérents fourni par le Mouvement Démocrate sur la base de la date de naissance. Toutefois, peuvent voter les personnes qui ne figureraient pas sur le fichier mais pourraient justifier de leur qualité d’adhérent, de leur âge et de leur domiciliation.

Tous les scrutins nominatifs se font à bulletin secret. Toutefois, s’il n’y a qu’un seul candidat ou qu’une seule liste candidate, le vote peut se faire à main levée, sauf si un adhérent s’y oppose.
Un adhérent qui ne peut être présent peut établir une procuration au nom d’un autre adhérent, à condition que celui-ci réponde aux conditions exigées pour pouvoir voter. La procuration doit obligatoirement être accompagnée d’une copie de pièce d’identité et d’un justificatif de domicile si le délégant n’est pas inscrit sur la liste électorale. Le Secrétaire Général s’assure que la procuration émane du mandant en proposant une procédure soumise préalablement à la Commission d’Arbitrage.
Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration.

Il est dressé procès-verbal de toutes les élections internes. Tous les procès-verbaux établis doivent être communiqués dans un délai de quinze jours au Secrétaire Général et conservées par lui au siège de l’association.

Article 2 - Fonctionnement des instances

Sauf disposition contraire des statuts, les convocations aux réunions des différentes instances doivent être envoyées au moins sept jours avant la date de la réunion. Les convocations peuvent être envoyées par courrier électronique. Elles mentionnent l’ordre du jour de la réunion, ordre du jour qui peut être modifié ultérieurement dès lors que les membres de l’instance concernée sont notifiés de cette modification.

Au sein des instances, les délibérations sont votées à main levée et adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés sauf dans les cas fixés par les statuts. Les scrutins nominatifs se font à bulletin secret. Toutefois, ils peuvent se faire à main levée lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat et qu’aucun membre de l’instance ne s’y oppose.

Tout membre qui ne peut être présent à une réunion de l’instance à laquelle il appartient peut établir une délégation à un autre membre de l’instance. Les règles applicables aux procurations sont les mêmes que pour les élections internes.

Il est dressé procès-verbal de toutes les réunions des instances. Les procès-verbaux des réunions des instances nationales sont conservées par le Secrétaire Général au siège de l’association. Les procès-verbaux des réunions des instances fédérales, à l’exception de ceux des Assemblées Générales, sont conservés par le Secrétaire fédéral qui les communique à son successeur une fois son mandat achevé.

A l’exception de l’Assemblée générale des Jeunes Démocrates, toutes les instances peuvent se réunir par voie électronique tant que le délai de convocation est respecté.

Article 3 - Rémunération des responsables

Toutes les fonctions électives nationales, régionales et fédérales étant bénévoles, aucun responsable élu ne peut recevoir de rémunération des Jeunes Démocrates. Toutefois, il peut être procédé au remboursement des frais entraînés par l’exercice d’une responsabilité au sein du mouvement sur présentation des justificatifs et dans la limite d’un plafond annuel fixé par le Bureau National.
Le Bureau National peut, sur proposition du Président national, et pour l’assister dans la gestion quotidienne du mouvement, décider de salarier une ou plusieurs personnes qui peuvent être adhérents au mouvement.

Titre II - Election des instances nationales

Article 4 - Election du Président National et du Bureau National

Le Conseil National des Jeunes Démocrates adopte, sur proposition de la Commission d’arbitrage, le calendrier et les modalités pratiques de l’élection du Bureau National et du Président des Jeunes Démocrates. Il procède, le cas échéant, à l’élection d’un coordinateur national temporaire au scrutin uninominal à deux tours. Cette faculté n’est ouverte qu’en cas de démission collective du Bureau National en application de l’article 9 des Statuts et si le Secrétaire Général ne souhaite pas ou ne peut pas assumer son rôle d’intérim. Ce coordinateur expédie les affaires courantes jusqu’à la prise de fonction du nouveau Bureau National.

La Commission d’arbitrage organise, six semaines avant la date fixée pour le premier tour, l’appel à candidature. Celui-ci se fait par voie postale ou par courrier électronique auprès de l’ensemble des adhérents ainsi que par annonce sur le site Internet des Jeunes Démocrates.

Les candidatures à la Présidence des Jeunes Démocrates et au Bureau National doivent être envoyées au Président de la Commission d’arbitrage au moins trente jours avant la date du premier tour par courrier postal ou remise en main propre à un membre de la Commission d’Arbitrage contre récépissé daté et signé, et par courrier électronique. L’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remise en main propre ne sont pas obligatoires mais fortement recommandés. La Commission d’Arbitrage accuse réception du courrier électronique.

Les candidatures ne sont recevables qu’accompagnées des documents suivants :
- déclaration de candidature du candidat et de chaque membre de la liste ;
- photocopie d’une pièce d’identité de chaque candidat et de chaque membre de la liste ;
- programme d’action en deux volets : déclaration de politique générale et projet pour les Jeunes Démocrates.

La liste des candidats est établie par la Commission d’arbitrage et publiée sur le site Internet des Jeunes Démocrates dans un délai de trois jours après la réception de l’ensemble des candidatures.

La Commission d’arbitrage précise, après consultation des candidats à la Présidence et d’un représentant désigné par chaque liste candidate, selon quelles modalités les candidats peuvent communiquer auprès des adhérents. Elle indique comment et dans quels délais doivent être établies les professions de foi. Ces règles font l’objet d’une publication sur le site des Jeunes Démocrates. Toute communication autre que celle expressément autorisée par la Commission d’arbitrage est interdite.

Au moins deux semaines avant la date fixée pour le premier tour, la Commission d’arbitrage communique aux adhérents les professions de foi des candidats. Cette communication se fait par courrier postal ou électronique ainsi que par publication sur le site Internet des Jeunes Démocrates.

Article 5 - Modalité de fusion des listes

La Commission d’Arbitrage informe les listes candidates au Bureau National admises à fusionner de cette possibilité.
Chacune des listes est représentée à cette fin par la personne placée à sa tête. Les représentants des listes fusionnant présentent conjointement à la commission d’arbitrage la liste fusionnée ainsi que les déclarations de candidature de l’ensemble des candidats de la liste fusionnée.

Article 6 - Second tour

Les listes candidates au second tour sont tenues de présenter dans un délai d’une semaine après la promulgation des résultats du premier tour leur profession de foi et en cas de fusion leur composition.
La commission d’arbitrage procède pour le second tour selon les mêmes dispositions que pour le premier tour.

Article 6 bis – Proclamation des résultats et ses conséquences

Les résultats de l’élection nationale sont proclamés par la Commission d’Arbitrage au plus tard cinq jours après le dernier jour de scrutin.

La prise de fonction du président et du bureau national nouvellement élus a lieu au plus tôt deux semaines après le dernier jour du scrutin - en l’absence de contestation - afin de laisser le délai de contestation prévu à l’article 18, au plus tard - en cas de contestation - au terme du délai de prise de décision de la Commission d’Arbitrage, soit 6 semaines après le dernier jour du scrutin.

Aussi en cas de contestation de l’élection nationale, le Président sortant et son bureau National restent provisoirement en fonction jusqu’à ce que la décision de la commission d’arbitrage soit remise.
La Commission d’arbitrage peut réformer les résultats suite à l’analyse d’éléments qui lui sont transmis. Les candidats tête de liste sont appelés à présenter des observations. La Commission d’arbitrage tire les conséquences de cette réformation. En cas d’irrégularités conséquentes ou emportant des conséquences trop importantes pour les Jeunes Démocrates, l’élection peut être annulée.

Article 7 - Election du Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est élu lors de la première réunion du Bureau national, qui doit être convoqué selon les modalités et les délais déterminés par les statuts et le règlement intérieur des Jeunes Démocrates. L’appel à candidature est joint à la convocation. Les candidats peuvent se déclarer jusqu’au moment du vote.
Au premier tour, est déclaré élu le candidat ayant remporté la majorité absolue des voix. S'il n'y en a pas, il est procédé à un second tour auquel seuls peuvent se maintenir les deux candidats arrivés en tête au premier tour. En cas d'égalité des voix, il est procédé à un tour supplémentaire.
Si l'égalité subsiste, le candidat le plus jeune est proclamé élu.

Article 8 - Election du Trésorier national

Le Trésorier national est élu lors de la première réunion du Bureau national, qui doit être convoqué selon les modalités et les délais déterminés par les statuts et le règlement intérieur des Jeunes Démocrates. L’appel à candidature est joint à la convocation. Les candidats peuvent se déclarer jusqu’au moment du vote.
Le mode de scrutin est le même que pour l’élection du Secrétaire Général.

Article 9 - Election des Conseillers Nationaux

Le nombre de sièges attribué à la fédération est déterminé par le Secrétaire général conformément aux statuts.
Les candidats se déclarent jusqu'au moment du vote. Toutefois, les adhérents n’étant pas présents lors de l’Assemblée Générale peuvent être candidats s’ils ont déclaré leur candidature au moins deux jours avant l’Assemblée Générale par courrier postal ou électronique au Secrétaire Général des Jeunes Démocrates.

Chaque adhérent votant inscrit sur un bulletin autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir. Tout bulletin contenant plus de noms que le nombre de sièges à pourvoir est nul. Sont déclarés élus les candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix. Lorsque plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix et qu’il est impossible, du fait de cette égalité, de déterminer quels candidats sont élus, il est procédé à un deuxième tour parmi les candidats à départager. À l’issue du deuxième tour, si l’égalité perdure entre plusieurs candidats, le plus jeune est déclaré élu.

Article 10 - Election de la Commission d’arbitrage

Lorsque l’ordre du jour du Conseil National prévoit l’élection de la Commission d’arbitrage, l’appel à candidature est joint à la convocation envoyée deux semaines à l’avance. Les candidatures doivent être adressées au Secrétaire Général des Jeunes Démocrates jusqu'au moment du vote. Les candidats peuvent joindre à leur déclaration de candidature une profession de foi en noir et blanc qui ne peut excéder une page au format A4. Les professions de foi, lorsqu’elles ont été envoyées dans les délais, sont publiées sur le site Internet des Jeunes Démocrates et mises à disposition des votants lors du Conseil National.
Le mode de scrutin est le même que pour l’élection des Conseillers Nationaux. Toutefois, en cas d’égalité lors du deuxième tour, est déclaré élu le candidat ayant adhéré le plus tôt ; fait foi le dernier fichier des adhérents remis par le Mouvement Démocrate.

Titre III - Election des instances fédérales et régionales

Article 11 - Candidatures aux élections fédérales

Les listes candidates au Bureau fédéral doivent se faire connaître auprès du Secrétaire Général des Jeunes Démocrates au moins cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale. Les candidatures doivent être envoyées par courrier au siège des Jeunes Démocrates ou à toute adresse spécifiée sur la convocation, qu’elle soit électronique ou postale. Elles doivent être accompagnées d’une profession de foi qui ne peut excéder une feuille A4 recto-verso.
La liste des candidats est publiée sur le site Internet des Jeunes Démocrates au moins trois jours avant la date de l’Assemblée Générale. Les professions de foi font également l’objet d’une publication sur le site Internet. En outre, elles sont distribuées sur place le jour de l’Assemblée Générale.

Article 12 - Election du Président fédéral

Le Président fédéral est élu pour un mandat de deux ans.
Les candidats à la Présidence sont ceux figurant en tête des listes candidates au Bureau fédéral, chaque liste ne pouvant comprendre plus d’un candidat à la Présidence. Est proclamé Président le candidat figurant en tête de la liste remportant le scrutin au terme de l'ensemble des tours nécessaires. Le candidat élu laisse sa place au Bureau fédéral au premier colistier non élu.
En cas d'absence de convocation du Bureau fédéral dans les quatre derniers mois, le Bureau national peut convoquer le Président fédéral pour entendre ses explications. En fonction de celles-ci, le Bureau fédéral peut décider, par un vote à la majorité des 2/3, de la dissolution du Bureau fédéral. Les adhérents de la fédération et les membres du Bureau fédéral sont préalablement informés et consultés par courrier électronique.

Article 13 - Élection du Bureau fédéral

L’élection du Bureau fédéral se fait au scrutin de liste proportionnel à deux tours.

Le nombre de membres du Bureau fédéral est déterminé par le nombre d’adhérents de la fédération à jour de cotisation au moment de la convocation à l’Assemblée Générale.
- De 15 à 29 adhérents
2 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 2 titulaires et 1 suppléant
- De 30 à 59 adhérents
4 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 4 titulaires et 2 suppléants
- De 60 à 134 adhérents
6 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 6 titulaires et 3 suppléants
- De 135 à 194 adhérents
8 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 8 titulaires et 4 suppléants
- De 195 à 494 adhérents
10 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 10 titulaires et 5 suppléants
- Plus de 495 adhérents
20 membres, sans compter le Président
Chaque liste doit comprendre 20 titulaires et 10 suppléants

Au premier tour, si la liste obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, elle reçoit 1/3 des sièges à pourvoir, les autres sièges étant répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des voix, y compris la liste majoritaire.
Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un second tour entre les toutes les listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés à l’issue du premier tour. Les sièges sont répartis entre les listes selon le même procédé que celui prévu pour le premier tour.

En cas de vacance d’un siège, le Président fédéral pourvoit au remplacement du membre au sein de la liste dont est issu celui-ci, parmi les titulaires puis parmi les suppléants, dans l’ordre de présentation sur la liste. Si ce remplacement n’est pas possible et que le Bureau fédéral se trouve privé de plus de 50% de ses membres élus, le Bureau fédéral est déclaré démissionnaire. Il est alors procédé à la fois à l’élection d’un nouveau Président et au renouvellement du Bureau fédéral dans un délai de trois mois.

Article 14 - Election du Secrétaire fédéral

Le Secrétaire fédéral est élu par le Bureau fédéral en son sein à l’occasion de la première réunion du Bureau fédéral, qui peut se tenir le jour même de l’Assemblée Générale. Les candidats peuvent se déclarer jusqu’au moment du vote.

Article 15 - Election des Conseillers Nationaux

Les candidatures au Conseil National peuvent se déclarer jusqu’au dernier moment. Toutefois, les adhérents absents lors de l’Assemblée Générale qui voudraient être candidats doivent le notifier vingt-quatre heures avant au Secrétaire Général des Jeunes Démocrates par courrier électronique. Le nombre de postes à pourvoir est établi sur la base de la liste électorale. Si le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de postes à pourvoir, il est procédé à une approbation à main levée. Si le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes à pourvoir, il est procédé à un vote à bulletin secret, chaque électeur devant sélectionner autant de candidats que de postes à pourvoir, selon la règle du panachage. En cas d’égalité, priorité est donnée aux candidats les plus jeunes.

Article 16 - Élection de l’Animateur régional

Sur convocation du Secrétaire général faisant suite à une requête des responsables fédéraux dans la région, les Bureaux fédéraux et les délégués fédéraux d'une région procèdent à l'élection d'un Animateur régional. Cette élection peut se faire lors d’une réunion physique en présence d'un représentant du Bureau national, ou par voie électronique selon des modalités définies par le Secrétaire général, soumises à la Commission d’Arbitrage par le biais de son Président. L’appel à candidature est joint à la convocation. Les candidats peuvent se faire connaître jusqu’au jour même de l’élection. Toutefois, les adhérents n’étant pas présents lors du scrutin doivent, s’ils sont candidats, déclarer leur candidature au moins deux jours avant la date du vote par courrier postal ou électronique au Secrétaire Général des Jeunes Démocrates qui en informe sans délai les électeurs concernés.

Titre IV - Fonctionnement de la Commission d’arbitrage

Article 17 - Élection du Président de la Commission d’arbitrage

Le Président de la Commission d'arbitrage est élu par la Commission en son sein, selon un scrutin uninominal à deux tours, à l’occasion de sa première réunion, qui peut se tenir le jour même du Conseil National. Les candidats peuvent se déclarer jusqu’au moment du vote.
En cas de démission ou autre vacance définitive du Président de la Commission d’Arbitrage, les membres titulaires et le premier suppléant, devenant membre titulaire, se réunissent dans un délai de 30 jours pour procéder à l'élection de leur nouveau Président. L'intérim et l'organisation de la réunion sont assurés par le membre titulaire ayant adhéré aux Jeunes Démocrates en premier ; fait foi le dernier fichier des adhérents remis par le Mouvement Démocrate.
Le Président de la Commission d'Arbitrage notifie au Président et au Secrétaire Général les résultats des élections internes à la Commission, ainsi que les démissions éventuelles de membres de la Commissions, valant nomination du suppléant entrant.

Article 18 - Saisine de la Commission d’arbitrage

La Commission d’arbitrage peut être saisie conformément à l’article 16 des statuts :
- par tout membre contre lequel a été prononcé une révocation ou une radiation, dans un délai de deux semaines après la notification de la sanction ;
- par tout adhérent y ayant un intérêt contestant une élection ou une décision nationale, régionale ou fédérale, dans un délai de deux semaines après la publication des résultats de l’élection ou décision ;
- par tout membre s’agissant de demandes d’interprétation des Statuts ou du Règlement intérieur, ainsi que des statuts et règlement intérieur des mouvement fédéraux. Le Bureau National est informé et peut présenter ses observations.
La saisine se fait par lettre recommandée adressée au Président de la Commission d’arbitrage. Le Président accuse réception de la saisine dans un délai de cinq jours par courrier postal ou électronique et en informe le Bureau National.

Article 19 - Prise de décision au sein de la Commission d’arbitrage

La Commission d’arbitrage statue dans un délai de trente jours après la saisine. Toute personne exerçant une responsabilité au sein du mouvement est tenue de répondre aux convocations de la Commission d’arbitrage et de fournir au Président de la Commission les procès-verbaux, lettres de candidatures et autres documents internes dont la Commission sollicite la consultation.
Pour que la Commission d’arbitrage puisse statuer, au moins trois de ses membres, dont le Président, doivent se prononcer.

Peut être déclaré démissionnaire de la Commission d’Arbitrage, sur vote des autres membres de la commission, tout membre absent, sans justification envoyée par mail ou voie postale à la commission ou à son Président à minima, de trois réunions consécutives de la Commission d’Arbitrage.

La décision de la Commission d’arbitrage est motivée et précise les noms des membres qui se sont exprimés à la réunion. Elle est notifiée aux intéressés par le Président de la Commission dans un délai de trois jours et peut faire l’objet d’une publication sur le site des Jeunes Démocrates. Elle est applicable dès sa notification ou sa publication. Elle est également communiquée par le Président de la Commission d'Arbitrage au Président et au Secrétaire Général pour information et archivage au siège de l'association.

Les membres de la Commission d’arbitrage sont tenus à un devoir de discrétion.
Ils ne peuvent ni commenter une décision de la Commission d’arbitrage ni donner leur avis en dehors des réunions de la Commission. Seul le Président de la Commission d’arbitrage est habilité à s’exprimer au nom de la Commission. Ce dernier peut toutefois déléguer son pouvoir à un autre membre de la Commission.

En cas de conflit d’intérêt le membre de la Commission d’Arbitrage se met en retrait. Il n’a pas accès aux documents reçus par la Commission d’Arbitrage concernant la question en litige, ne peut ni siéger, ni délibérer. S’il s’agit du Président de la Commission d’Arbitrage, celui-ci se met également en retrait et son rôle pour le règlement du litige est provisoirement confié au membre titulaire ayant adhéré le premier. Dans ce cas précis, le premier suppléant de la Commission est appelé à siéger pour régler cette question. Par conflit d’intérêt, il faut entendre que le membre concerné de la Commission d’Arbitrage bénéficierait ou subirait directement les conséquences de l’avis rendu (possibilité d’accession à une nouvelle fonction, inéligibilité, perte de qualité…).

En cas de vacance subite de l'ensemble de la Commission d'Arbitrage constatée (démissions écrites, décès, radiations...) le Président des Jeunes Démocrates fait procéder sous un délai de 6 semaines au renouvellement de la Commission par le Conseil National suivant les modalités prévues (RI art 10). La Commission d’Arbitrage peut être saisie durant cette période mais les procédures afférentes tout comme les procédures en cours, sont alors reportées jusqu’à élection d’un nouveau Président de la Commission d’Arbitrage.

En cas de vacance complète du Bureau National (démission collective ou vacance de plus de 50% des sièges, notamment) le Président de la Commission d'arbitrage prend les dispositions nécessaires à la réalisation d'une nouvelle élection nationale dans les 4 mois, ce qui inclut, exceptionnellement, la convocation du Conseil National. Si dans ce même temps, la Commission se trouve privée d'un nombre suffisant de membres pour statuer, le Président de la Commission (ou à défaut, le membre titulaire restant le plus âgé) prend les dispositions de faire renouveler la Commission dans un délai de 30 jours, en convoquant un Conseil National exceptionnel à cet effet.