Plan d'urgence logement : Un pacte pour le logement oui, mais à condition de l'inscrire dans un plan plus global de cohésion sociale !
Les Jeunes Démocrates saluent les annonces du chef de l’État du jeudi 21 mars sur le logement, mais rappellent toutefois que cette question n'est pas pour autant résolue, à cause notamment d'une dispersion des responsabilités et d'une grande multiplicité des acteurs dans ce domaine. Ce chantier, pourtant prioritaire, est loin d'avancer aussi rapidement que la situation l'exige. C'est pourquoi nous militons pour que le logement constitue une grande cause nationale pour les années à venir.
Nous pensons que certaines mesures vont dans le bon sens, comme l'optimisation du Crédit d'Impôt Développement Durable (CIDD) et de l'éco-prêt pour les particuliers afin de financer des travaux de rénovation conséquents. Nous regrettons toutefois que la prime exceptionnelle de 1350 € pour les classes moyennes avec un plafond de 35000 € par an pour un couple ne soit en réalité qu'un effet d'annonce. En effet, le plafond s’avère trop bas pour que cette mesure soit pleinement effective. Il faut gagner moins de 1500€ de revenu par personne dans le couple pour y être éligible. Or, pour ce bas de la classe moyenne confrontée à la crise et souvent locataire, nous doutons que les travaux de rénovation soient leur priorité. Les travaux d’isolation et de chauffage étant à la charge des propriétaires, cette mesure n'est donc qu'un effet d'annonce dépourvue de réelle portée. Une occasion manquée.
Concernant la réduction des délais de jugement, nous saluons cette proposition qui est une bonne solution, mais encore faudra-t-il en donner les moyens humains aux tribunaux ! Nous resterons vigilants sur ce sujet. A propos des propositions de limitation des recours pour stopper certains comportements abusifs, nous attendons les propositions du groupe de travail du Conseiller d’Etat Danile Labetoule. Il serait d'ailleurs préférable de garantir la liberté d'opposition quitte à faire davantage usage de l’amende de recours abusifs qui devrait passer de 3.000€ à 10.000€.
Nous tenons également à mettre en lumière certaines incohérences dans le projet du Gouvernement, notamment sur l'annonce de François Hollande de baisser la TVA pour les opérations de construction et de rénovation de logement sociaux à 5 % alors que fin 2012, les députés socialistes préféraient augmenter cette TVA de 7 à 10 % courant 2015.
Les Jeunes Démocrates regrettent également qu'aucune piste de réflexion n'ait été dégagée à l'occasion de ces annonces pour faciliter et encourager l'accession à la propriété d'un premier logement. C'est pourtant un élément fondamental qui aurait pour effet de remplir les carnets de commande des entreprises et d'amplifier la construction de logements.
Le prix de l'immobilier dans les zones à forte pression foncière ne facilitent pas le développement de nouveaux programmes immobiliers parce que les ménages ne peuvent pas emprunter suffisamment pour s'offrir un logement neuf donc énergétiquement performant. Si la nouvelle réglementation thermique des bâtiments provoque des coûts de construction plus élevés, ces règles contribuent néanmoins à l'émergence de bâtiments durables et de logements de moins en moins énergivores. C'est pourquoi il faut faciliter l'acquisition de logements neufs et sobres en facilitant et en élargissant les conditions d'emprunt à taux réduit pour les primo-accédants.
Nous rappelons fermement notre opposition à la suppression des normes permettant l'accessibilité des personnes handicapées à un logement autonome dans des constructions neuves. En effet, cela va à l'encontre du principe d'égalité des chances. Pour éviter des délais de livraison trop longs, tout en n’empêchant pas les personnes en situation de handicap d'accéder à des logements neufs et adaptés à leurs besoins, nous proposons d’imposer dans le neuf que 40 % des logements d'un immeuble ou d'un lotissement soient aux normes d'accessibilité handicapé.
Enfin, vu le nombre important de foyers fiscaux éligibles au logement social, portons le pourcentage de la loi SRU à 25% de logements sociaux et allons plus loin dans les zones en tension. Instaurons le blocage des dotations de l’État pour les communes qui ne la respectent pas. Créons également des « préfets de la cohésion sociale et du logement » dans ces mêmes zones en matière de logement social, qui pourront prendre l’ensemble de la compétence « urbanisme » jusqu’à la délivrance des permis de construire à la place des maires récalcitrants. Et créons des Observatoires des besoins Locaux pour aider les élus à se projeter dans l’avenir de leur ville, à équilibrer l’offre de logements et à catalyser la construction.
Il faut concrétiser toutes ces actions par une loi de programmation de cinq ans autour d’un nouveau plan de cohésion sociale ! Gageons que les projets d’ordonnances présentés le 15 avril au Conseil d'Etat soient à la hauteur de l’urgence !
Par Mathilde Karcélès (Jdem 67-68), Benoît Courtin (Jdem 69) et Florian Guillon (Jdem 58), membres du bureau national des Jeunes Démocrates en charge du projet.
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